ScreenHunter_918 Nov. 12 15.54Récente proposition dans le débat public : supprimer les exonérations sur les cotisations sociales les moins efficaces, ainsi qu’une partie des subventions aux services à la personne. L’objectif : recréer de l’emploi public, de meilleure qualité. Crédible ?

Le débat sur les politiques de l’emploi se focalise depuis quelques temps sur l’efficacité de ce qu’on appelle les niches socialo-fiscales visant à baisser le coût du travail. Pour certains, ces niches sont utiles car elles permettent de créer massivement des emplois accessibles aux personnes faiblement qualifiés. Pour d’autres, il serait plus efficace de réorienter une partie des exonérations vers des emplois qualifiés, afin d’encourager le développement de secteurs à forte valeur ajoutée. Une autre voix appelle tout bonnement à supprimer les niches les moins efficaces et à reporter l’argent public ainsi économisé sur le financement direct d’activités à forte valeur sociale. C’est ce que soutiennent trois chercheurs de Sciences Po en examinant l’efficacité de deux niches fiscales : les exonérations de cotisations employeurs sur les bas salaires et les subventions offertes aux consommateurs de services à la personne (50 % de réduction ou de crédit d’impôt pour qui achète des prestations de ménage à domicile, repassage, cours à domicile, etc.)[i].

Ces deux niches ont coûté 27 milliards d’euros en 2011, soit 1,3 % du PIB (20 milliards d’euros pour les exonérations sur les bas salaires, et 7 milliards d’incitations fiscales pour soutenir les services à la personne). Selon les auteurs de l’étude, une grande partie de cet argent public a effectivement permis de créer massivement des emplois, rémunérés autour du SMIC et accessibles aux personnes peu qualifiées. Néanmoins, une partie de ces aides est moins efficace car elles sont peu créatrices d’emplois et ces emplois ainsi créés coûtent cher. 6 milliards d’euros sont consacrés à des politiques dont le coût par emploi créé est supérieur à 62 500 euros par an, soit l’équivalent du salaire d’un cadre supérieur.[ii] Les mesures en matière de services à la personne favorisent les ménages les plus aisés, qui peuvent déléguer certaines tâches à d’autres personnes (ménage de la maison, entre autres choses). La qualité des emplois dans les services à la personne est très médiocre.

La proposition des auteurs est de réorienter ces 6 milliards vers de l’investissement social. Il s’agirait de financer des services et de créer des emplois de meilleure qualité (crèches, emplois qualifiés de soutien à l’autonomie des personnes âgées plutôt que des emplois de femmes de ménage, etc.). Ces emplois seraient portés par des opérateurs publics. Dans une logique d’investissement social, il s’agit de fournir un service accessible à tous y compris les moins riches. Une telle réorientation permettrait selon les auteurs de créer à terme 200 000 emplois publics de bien meilleure qualité, alors que la suppression de ces 6 milliards de subventions ciblées aboutirait à la destruction plus ou moins immédiate de 80 000 emplois. Il s’agit selon eux de « faire mieux et au même prix ». Proposition bien sûr alléchante sur le papier.

L’idée de recréer de l’emploi public va à contre-courant de la pensée dominante. Ceci est assez réjouissant ! Mais est-ce une solution tenable ? L’Etat ou les collectivités sont-ils de meilleurs employeurs que le secteur privé ? Cela dépend. La véritable problématique, du côté des services à la personne, est le fait que le projet de développement d’une société du care, de l’attention aux autres, ne recueille pas les moyens suffisants. Ceci alors que nos sociétés sont vieillissantes et vont réclamer de plus en plus d’emplois de ce type. Il faut donc développer la qualité de ces métiers. Les syndicats sont insuffisamment présents dans ce secteur, pour faire porter la voix des salariés. Plus généralement, toute réforme est coûteuse et renforce le sentiment d’illisibilité pour les acteurs. Le marché du travail est complexe et ne réagira pas forcément comme les chercheurs l’ont prévu. Il y a toujours des paramètres qui n’ont pas été anticipés. Raison pour ne rien faire ? Il est certain que la politique d’allègement des cotisations est mal évaluée en France et réclamerait une large remise à plat, pour être plus efficace et véritablement cibler les plus bas salaires. Le débat est en tout cas lancé. ˜

DM et NF

 

[i] Voir le dossier « Faut-il remettre en question les baisses de cotisations sociales ? » publié par le LIEPP (Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques, Sciences Po), octobre 2015. L’étude se base sur le travail de C. Carbonnier, B. Palier et M. Zemmour, 2014, « Exonérations ou investissement social ? », LIEPP Working Paper N°34, novembre 2014.

http://www.sciencespo.fr/liepp/sites/sciencespo.fr.liepp/files/LIEPP-D%C3%A9batsLIEPP-2_vfinal2.pdf

[ii] Ces mesures sont, d’un côté, la réduction de l’impôt sur le revenu pour les services à la personne au-dessus de 5 000 € et le crédit d’impôt, de l’autre les exonérations générales en-dessous de 1,35 fois le salaire minimum (tous secteurs).

économie/ exonérations sociales : faire mieux au même prix ?